CGU – Fédération Française de Football

Conditions Générales d’Utilisation du Site (C.G.U.)

1 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site déterminent les règles d’accès et les conditions d’utilisation du Site http://pef.fff.fr   (le Site).

L’utilisateur reconnaît accepter lesdites Conditions sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s’engage à les respecter.

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d’Utilisation en tout temps et sans préavis. L’utilisateur doit donc vérifier régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation étant précisé que le fait d’accéder au Site vaut acceptation des Conditions générales d’Utilisation.

2 – Protection du Contenu du Site

On entend par Contenu du Site : le nom et l’adresse Url du Site, la structure générale du Site, la charte graphique, l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site à savoir les images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters, résultats, classements, calendriers (liste non limitative).

Ce Contenu est la propriété exclusive de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et est protégé par la législation en vigueur en France et les législations internationales en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit sur les bases de données …) de droit à l’image, de protection des droits de la personnalité, et/ou l’action en concurrence déloyale ou pour parasitisme sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du  Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL , est en conséquence interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné notamment par le Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.

3 – Conditions d’utilisation du Contenu du Site.

Du seul fait de sa connexion au Site, l’utilisateur accepte d’utiliser le Contenu du Site dans les strictes, impératives et limitatives conditions suivantes :

– Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est non exclusif et n’est pas transmissible.

– Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif, public ou professionnel, même en interne dans une entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’une entreprise.Ce droit d’usage est limité à la seule possibilité de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Il comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un article du Site à un membre du cercle privé ou familial.

-Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL.

– La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 – Accès gratuit à l’espace Partagez vos actions – Programme Éducatif Fédéral (fff.fr)

L’espace Programme Éducatif Fédéral (« PEF ») est un espace faisant partie du Site, réservé aux clubs qui, leur permet de remplir le formulaire du PEF au sein duquel ils détaillent les actions mises en place dans le cadre du PEF et de partagent les photos relatives à ces actions

4.1 – Dispositions générales 

Au moment où il remplit le formulaire, l’utilisateur s’engage à : (a) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets et (b) maintenir et mettre promptement à jour ces renseignements pour les garder exacts, précis, actuels et complets.

4-2 Utilisation des contenus par la FFF

En soumettant le formulaire PEF sur le Site, le Club concède à la FFF le droit d’exploiter l’ensemble des images et informations renseignées (les « Eléments ») ainsi que les droits de propriété intellectuelle (en ce compris tous droits d’auteur et droits à l’image) portant sur les Eléments, notamment sur les formats et/ou de manière générale sur tout élément susceptible de protection par un droit de propriété intellectuelle pour le monde entier et  la durée légale de protection de ces droits et notamment les droits d’exploitation primaires (diffusion sur un service de télévision ou un service de communication au public en ligne (TNT, câble, satellite, ADSL, IPTV, téléphonie mobile, Internet, et plus généralement quel que soit le mode de distribution), secondaires (DVD, Blu-Ray, VOD etc.) et dérivés (notamment merchandising, produits multimédia, etc.). 

Cette concession emporte le droit pour la FFF d’exploiter, représenter, reproduire, adapter, traduire, en tout ou partie, en intégralité ou par extraits, les Eléments, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits, , sous tous formats, sur tous supports, par tous procédés, actuels ou futurs, notamment, sans limitation, pour la communication interne et/ou externe de la FFF, sur tous services de communication au public, télévision, en ligne et/ou services de médias audiovisuels (notamment les sites internet et réseaux sociaux), ainsi que par représentation publique dans toute manifestation, évènement.

Le Club garantit à la FFF avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de tous tiers en ce compris ses salariés, prestataires, sous-traitants, personne photographiées… afin de permettre la concession des droits sur les Eléments prévue dans les présentes CGU. Il fait également son affaire de toute rémunération de ces tiers, en ce inclus toute éventuelle rémunération due ou à venir au titre du droit à l’image, des droits d’auteur et/ou droits voisins et ce, pour une exploitation pendant toute la durée légale de protection et dans le monde entier.

Le Club garantit à la FFF la jouissance pleine et entière des droits conférés par la présente garantit la FFF contre tout trouble, revendication et éviction quelconque à ce titre ainsi que du préjudice qu’elle pourrait subir à ce titre.

5 –  Données à caractère personnel et cookies

Le responsable de traitement et destinataire des données à caractère personnel des utilisateurs du Site est la FFF.

Les données à caractère personnel recueillies par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL à partir du Site font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la gestion du compte FFF ouvert par les utilisateurs sur le Site et le traitement des demandes d’information des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent également recevoir des informations commerciales ou des promotions d’autres produits ou services de la part de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL (concernant par exemple la billetterie) et de ses partenaires, si les utilisateurs l’ont accepté sur le formulaire de collecte de données lors de l’ouverture de leur compte FFF sur le Site

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le demandeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. Le demandeur peut exercer ces droits en s’adressant à la FFF via le formulaire disponible ici ou par courrier postal à l’adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cédex 15. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre « Politique de Protection des Données Personnelles ». Les utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant étant entendu que, dans ce cas, l’ensemble des fonctionnalités du Site, notamment Mon compte FFF pourraient ne pas être accessibles.

Par ailleurs, lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des utilisateurs sont susceptibles d’être enregistrées au sein de fichiers appelés « cookies » qui sont stockés sur le terminal utilisé pour accéder au Site à des fins statistiques, pour leur proposer des contenus adaptés à leurs centres d’intérêts ou leur permettre le partage sur les réseaux sociaux. Les utilisateurs peuvent consulter les mentions légales de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL sur les cookies pour en savoir plus à l’adresse suivante FFF.FR – préférences cookies.

6 – Liens hypertextes et sites internet de tiers.

Les utilisateurs du Site ne sont pas autorisés à mettre en place sur leur propre site internet ou le(s) site(s) internet de tiers un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et expresse de la  FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL. Une telle demande doit être effectuée par mail en écrivant à webmaster@fff.fr., étant précisé que le défaut de réponse de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ne saurait valoir acceptation.

Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction de Sites internet de tiers, ne peuvent engager la responsabilité de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL. Les contenus et services proposés par ou sur des sites internet de tiers qui seraient accessibles grâce à des liens hypertextes sur le Site ne sont pas soumis aux présentes CGU ; l’utilisation de ces contenus et services relève de la seule discrétion et est réalisée sous la seule responsabilité de l’utilisateur, la responsabilité de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ne pouvant ni être recherchée, ni engagée à ce titre.

7 – Demande d’autorisation de reproduction de tout ou partie du Contenu du Site

Pour toute reproduction totale ou partielle du Contenu du Site (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters…) sur support électronique (Web, intranet, …) ou sur support papier, une demande doit être adressée par courrier à : FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 87, Boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15 – France ou par e-mail à l’adresse : webmaster@fff.fr
Cette demande doit préciser le contexte, la durée souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée… ainsi que l’identité de la personne qui en fait la demande, de l’association ou l’entreprise qu’elle représente, l’adresse URL du site concerné, ainsi que ses coordonnées incluant son e-mail. Le défaut de réponse de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ne saurait en aucun cas valoir acceptation, l’autorisation devant être expresse et préalable.

8  – Virus, piratage et autres infractions – sécurité

L’utilisateur du Site s’interdit d’introduire sciemment sur ce dernier des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique malveillant et/ou conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site.

La  FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL  ne répondra d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque, par saturation, par des virus ou par d’autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l’utilisateur, ses programmes d’ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l’utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié. Il est rappelé que l’accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.
La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une perte accidentelle, un accès et une utilisation non autorisés, l’altération ou la divulgation de ces données. Toutefois, Internet étant un système ouvert, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d’utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites.

9  – Responsabilité

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL aux termes des présentes CGU , ni la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, ni aucun de ses organismes affiliés, ni de ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande ou réclamation émanant de tiers, résultant de ou en rapport avec l’utilisation du Site, de l’information, du contenu, des éléments ou produits présentés sur le Site.

L’utilisateur est informé que la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL peut être amenée à modifier, interrompre temporairement ou définitivement le Site en son entier ou partiellement, et ce sans avoir à effectuer une information au préalable ; sa responsabilité ne peut être recherchée ni engagée du fait de ces interruptions, ni pour les conséquences ou dommages directs ou indirects qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tout tiers, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ne prenant aucun engagement de maintenir le Site.

Mentions légales – Fédération Française de Football

Le présent site www.fff.fr et l’ensemble de ses sous-domaines (le Site) est la propriété exclusive de l’association loi 1901 reconnue d’utilité publique Fédération Française de Football (FFF), dont le siège social est situé 87, Boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15 – France (n° de TVA : FR 433 0374 2480 et n° de SIRET : 303 742 480 000 13). Tel : 01 44 31 73 00 – Fax : 01 44 31 73 73
Le directeur de la publication du Site est M. Noël Le Graët, en qualité de Président de la Fédération Française de Football.

La société TelecityGroup France SA, SA à Conseil d’Administration au capital de 8 241 990 Euros – R.C.S. Paris B 424 508 281 – 9 Energie Park 92400 COURBEVOIE – 01.49.97.30.60, assure l’hébergement du Site.